1. Généralités
1.1 Les présentes conditions générales (CG) forment, conjointement avec tout formulaire de commande signé faisant référence aux présentes CG (Formulaire de Commande) et toute annexe à ceux-ci (Annexe) un contrat (Contrat) entre Freesuns SA (CHE-354.753.705), Chemin de la Séverire 6, 1114 Colombier VD, Suisse (Freesuns) et tout client mentionné dans un Formulaire de Commande (le Client, et ensemble avec Freesuns, les Parties).
1.2 Freesuns s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la fourniture des prestations et de produits d’excellente qualité. Freesuns s’engage par ailleurs à sélectionner et à former ses collaborateurs avec toute la diligence requise pour garantir un travail parfaitement conforme aux règles de l’art. La sélection de ses fournisseurs, sous-traitants et autres partenaires se conforme aux mêmes exigences de qualité.
2. Champ d’application
2.1 Les présentes CG s’appliquent à l’ensemble des produits (les Produits) et services (les Services) fournis contractuellement en Suisse par Freesuns. Les Services seront indiqués sur le Formulaire de Commande et peuvent notamment inclure des services (i) de transport et livraison, (ii) de montage, (iii) d'obtention d'aides financière et autorisations.
2.2 Toute dérogation à ces CG doit faire individuellement l’objet d’un accord écrit ou être indiqué dans le Formulaire de Commande. Les éventuelles CG du Client ne s’appliquent pas aux relations juridiques avec Freesuns. Freesuns exclut donc l’applicabilité d’éventuelles CG du Client, à moins qu’il n’en ait été spécifiquement convenu autrement par écrit, au cas par cas.
2.3 Les Produits et Services mentionnés dans les présentes CG concernent le bâtiment ou la partie du bâtiment dont le client a le pouvoir de disposer.
2.4 En signant le Formulaire de Commande ou en requérant un Service qui n'est pas spécifié dans un Formulaire de Commande, le Client accepte expressément d'être lié par les présentes CG.
2.5 Pour le surplus, par sa signature du Formulaire de Commande, le Client confirme avoir obtenu toutes les autorisations et effectué toutes les annonces nécessaires à l'octroi des Services ou à l'obtention des Produits (notamment avoir procédé à l'annonce à l'autorité compétente conformément l'art. 18a de la Loi sur l'aménagement du territoire), sauf si l’obtention de ces autorisations a été déléguée à Freesuns en vertu de l'article 6.4 et/ou conformément aux indications dans le Formulaire de Commande.
3. Devis
3.1 La durée de validité des devis indiqués dans le Formulaire de Commande de Freesuns est de 90 jours calendaires dès l'émission du Formulaire de Commande.
3.2 Les prix indiqués dans le Formulaire de Commande sont une estimation des coûts finaux et peuvent être sujet à modifications, notamment en cas d'augmentation de prix par les fournisseurs des composants des Produits (ex. verre, cellules PV, etc.), des transporteurs, ou des droits de douanes répercutée le cas échéant sur le montant facturé au Client. En cas de variations importantes de ceux-ci pendant le délai de validité du devis, Freesuns se réserve le droit d’adapter ses prix en émettant une nouvelle offre dans un nouveau Formulaire de Commande reflétant ces changements de prix. Une augmentation de jusqu'à 10% du prix par rapport au montant indiqué dans le Formulaire de Commande est expressément acceptée par le Client sans que le Formulaire de Commande ne doive être modifié.
3.3 Passée la date de validité du Formulaire de Commande ou en cas de modification significative du projet envisagé par le Client avant signature du Formulaire de Commande, Freesuns soumettra un nouveau devis par le biais d'un nouveau Formulaire de Commande.
3.4 Le devis est accepté par le Client dès lors que celui-ci retourne à Freesuns le Formulaire de Commande dûment signé. Le Formulaire de Commande signé vaut comme confirmation de commande. Si par la suite, le Client souhaite modifier les dispositions figurant dans le Formulaire de Commande, Freesuns peut librement accepter ou refuser une telle modification. En cas d'acceptation, Freesuns n’est plus liée par le Formulaire de Commande initial. Un nouveau Formulaire de Commande sera alors soumis au Client, avec la même durée de validité prévue à l'article 3.1. En cas de refus, le Formulaire de commande initial reste en vigueur entre les Parties.
4. Délais
4.1 La date de passation de commande est la date de réception par Freesuns du Formulaire de Commande signé par le Client.
4.2 L’étendue des Services et des Produits fournis et leurs modalités d’exécution figurent dans le Formulaire de Commande.
4.3 Freesuns s’engage à fournir les Services et les Produits convenus dans le Formulaire de Commande.
4.4 Dès réception du Formulaire de Commande signé par le Client et réception du paiement de l’acompte convenu dans le devis, Freesuns procèdera à la production des Produits et confirmera un délai de livraison au Client.
4.5 Freesuns déploie ses meilleurs efforts afin de fournir les Services et les Produits dans les délais fixés dans le Formulaire de Commande. Les délais convenus n'ont toutefois qu'un caractère indicatif, sauf indication expresse de leur caractère contraignant. Les délais indiqués comme étant contraignants dans le Formulaire de Commande peuvent être prolongés de manière adéquate lorsque le retard est imputable à des circonstances dont Freesuns ne saurait être tenu pour responsable. Sont considérés comme de telles circonstances les événements naturels tels que la neige, les mauvaises conditions météorologiques, les tempêtes, les guerres, les épidémies, les accidents, les maladies, la disponibilité de matières premières composant les produits, les perturbations importantes de l’exploitation ou du transport international, les grèves, hacking ou panne électrique ou du réseau internet les lock-out, les retards ou erreurs dans les livraisons de fournisseurs et autres événements du même ordre (chacun, un Cas de Force Majeure). Cette énumération n’est pas exhaustive.
4.6 Si la fourniture de Services ou la livraison de Produits prennent du retard pour une raison relevant de la responsabilité de Freesuns et entraînent un ajournement des délais alors que ceux-ci ont été indiqués comme étant contraignants pour Freesuns, le Client ne peut dénoncer le Contrat ou exiger des dommages-intérêts pour non-conformité aux délais qu’après avoir au préalable accordé par écrit à Freesuns un délai supplémentaire de 8 semaines pour remplir ses obligations par courrier la menaçant de dénoncer le Contrat. La responsabilité de Freesuns est régie à l'article 15 des CG.
4.7 Si après le délai de 8 semaines le Contrat est dénoncé par le client, Freesuns restituera l’acompte payé par le client et disposera des Produits en relation avec cette commande que ceux-ci soient encore en fabrication, en stock ou en cours d’acheminement.
5. Produits
5.1 Freesuns n’assume aucune responsabilité si les Produits ne répondent pas aux besoins effectifs du Client.
5.2 Le prix des Produits est indiqué dans le Formulaire de Commande, sous réserve des dispositions de l'article 3 des CG.
5.3 Le Client vérifie immédiatement après la livraison de tout Produit, s'il contient des non-conformités importantes par rapport à ce qui est attendu et qui empêchent le Client d’en utiliser les fonctionnalités principales (Défauts Majeurs).
5.4 Si un Produit comporte de tels Défauts Majeurs, le Client doit en informer Freesuns par écrit dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de livraison, sous réserve de toute période plus longue expressément convenue par écrit dans le Formulaire de Commande. Le Client doit fournir avec son annonce une description suffisamment détaillée des Défauts Majeurs allégués
5.5 Freesuns remédie aux Défauts Majeurs sans coûts supplémentaires pour le Client et dans un délai raisonnable soit en remplaçant le Produit en question, soit en le réparant. Le Client fournit à ses frais l'assistance raisonnablement exigée par Freesuns afin de corriger les Défauts Majeurs. Si, après deux tentatives infructueuses, le troisième test d'acceptation échoue à nouveau, le Client est en droit de (i) continuer à exiger la rectification ou (ii) résilier le Contrat en ce qu'il concerne le Produit et demander le remboursement du prix payé à Freesuns, à l'exclusion de tout autre prétention, sous réserve de la garantie à l'article 12 et de la responsabilité de Freesuns à l'article 15.
5.6 Si le Client n'a pas annoncé de Défauts Majeurs à Freesuns dans les 10 jours suivant la livraison de tout Produit, ou toute autre période plus longue expressément convenue par écrit dans le Formulaire de Commande, ou si le Client commence à utiliser productivement tout Produit, ce Produit est réputé accepté sans réserve, et l'art. 5.4 ne s'applique plus. Si, sur demande du Client, Freesuns accepte d'apporter des modifications à un Produit déjà accepté, des coûts supplémentaires seront facturés séparément.
5.7 La découverte lors de la vérification de défauts qui ne peuvent pas être qualifiés de Défauts Majeurs ne font pas échec à l'acceptation. Le Client est tenu d'accepter les Produits. Ces défauts seront en principe corrigés par Freesuns, si leur réfection est possible sans dépenses excessives, ou le prix sera réduit en conséquence, sous réserve que les Parties en conviennent autrement par écrit
6. Services
6.1 Généralités
Le Formulaire de Commande peut inclure des Services, qui peuvent comprendre le transport et la livraison des Produits, le montage des Produits sur la toiture du Client, et l'obtention d'aides financières et autorisations en lien avec l'installation des Produits.
6.2 Transport et livraison
6.2.1 Les Produits peuvent être transportés et livrés uniquement en Suisse. Le Client et Freesuns conviendront dans le Formulaire de Commande du mode de transports des Produits (par le Client, Freesuns ou un prestataire externe) et des coûts y liés (p.ex. : emballage, sécurisation du chargement). Le prix du transport se base sur des conditions d'accès normales au lieu de livraison, et Freesuns sera en droit de facturer des frais supplémentaires au Client si les conditions d'accès ne correspondent pas à ce qui a été prévu dans le Formulaire de Commande ou indiquées par le Client. Si pour une quelconque raison le déchargement ne peut pas être effectué pour des raisons indépendantes de Freesuns, Freesuns sera en droit de facturer au Client des frais supplémentaires qui découleront de cette situation (p.ex. : appel à un prestataire externe).
6.2.2 Le Formulaire de Commande indiquera le délai dans lequel le Client pourra réceptionner les Produits. Si le Client ne réceptionne pas les Produits dans le délai fixé, Freesuns fixera un délai supplémentaire d'au moins 14 jours calendaires au Client. A l'expiration de ce délai, si la réception par le Client n'a toujours pas été effectuée, Freesuns sera en droit de résilier le Contrat et d'exiger le remboursement de tous les frais engagés, les dommages-intérêts pour non-exécution du Contrat étant réservés, et/ou de stocker les Produits dans un entrepôt aux frais du Client.
6.3 Montage
6.3.1 Le Formulaire de Commande peut inclure des services de montage des Produits sur la toiture du Client. Le Client reconnaît et accepte que les services de montage peuvent entraîner des nuisances lors de l'installation et les accepte expressément.
6.3.2 Freesuns n’est pas responsable de la construction de la structure de la toiture (par ex. isolation, sous-couverture, contre-lattage, lattage) et ne saurait donc être tenue pour responsable si celle-ci n’est pas faite selon les normes en vigueur et les recommandations de Freesuns qui s’appliquent autant à la structure de la toiture qu’aux composants électroniques à utiliser.
6.3.3 L’offre de Freesuns dans le Formulaire de Commande se base sur une étude et un calepinage détaillé de la toiture qui se base soit sur des plans fournis par le Client ou des mesures faites par un couvreur. La signature du Formulaire de Commande confirme les mesures de toiture et Freesuns ne peut pas être tenu responsable d’erreurs dans les mesures ou de différences de mesures/surfaces une fois la structure de la toiture construite (erreur dans la réalisation). Si de telles différences existent, Freesuns pourra soumettre une nouvelle offre pour les éléments manquants. En cas de surplus d’éléments restant à la fin de la construction du toit solaire pour des erreurs de mesures / surfaces imputables au Client, Freesuns ne sera pas obligé de reprendre le surplus et de rembourser le client pour la différence.
6.3.4 Si la prestation de Freesuns devait être entravée ou rendue impossible pour des raisons que l’analyse élémentaire standardisée ne permet pas de distinguer (nommément dans le cas des installations photovoltaïques : matériaux contenant de l’amiante, construction de toit inhabituelle, zone de construction spéciale, exigences spéciales et nouvelles du réseau) Freesuns est autorisé à résilier le Contrat sans indemnité et à remettre une nouvelle offre dans un Formulaire de Commande révisé au Client. Ce dernier peut alors soit accepter l’offre révisée, soit s’abstenir de signer un nouveau Formulaire de Commande. Les travaux entrepris et les dépenses encourues par Freesuns ou ses sous-traitants seront facturés au Client lors de l’interruption des travaux.
6.3.5 Freesuns part du principe que le bâtiment et sa toiture ont été conçus selon les normes de construction actuelles et que les réserves statiques sont conformes aux normes en vigueur. Le Client est tenu de mentionner les constructions d’un autre type/spéciales en les mentionnant et en les décrivant à Freesuns dans le Formulaire de Commande avant la conclusion de celui-ci. Freesuns ne peut être tenue pour responsable en cas de dommages résultants d'une information incorrecte transmise par le Client ou d'une absence de transmission d'information par le Client d’un fait qui aurait dû être indiqué à Freesuns.
6.3.6 En procédant au contrôle statique, Freesuns contrôle uniquement les matériaux utilisés dans la construction de sa solution (ex. modules) et non la statique du bâtiment ou du toit dans son entier. Le Client est conscient du fait que la mise en place d’une installation (tuiles solaires, optimiseurs, onduleurs, batteries, etc.) peut entraîner des nuisances lors de l’exploitation et il les accepte.
6.3.7 Les responsabilités des différents éléments de la toiture restent avec les entreprises qui fournissent ces prestations (couvreur, ferblantier, électricien, etc.) et ceci même dans le cas où Freesuns recourt à leurs services en tant que sous-traitants.
6.3.8 Freesuns ne sera pas tenue pour responsable de retards dans l’installation et le montage des Produits sur la toiture du Client lorsque ces retards sont imputables à des circonstances dont Freesuns ne saurait être tenu pour responsable. Sont considérés comme telles circonstance les Cas de Force Majeure.
6.4 Aides financières et autorisation
6.4.1 Freesuns peut, sur demande du Client, laquelle sera indiquée dans le Formulaire de Commande, procéder aux démarches d’obtention de subventions et autorisations au nom et pour le compte du Client, auquel cas Freesuns agira en tant que mandataire du client à cet effet sans obligation de résultat. Le Client fournira dans ce but une procuration écrite à Freesuns lui autorisant de procéder à toutes démarches nécessaires et utiles en vue de l’obtention des subventions et autorisations, étant précisé que Freesuns peut à son tour déléguer ces démarches à un sous-mandataire sans obtenir le consentement du Client. Freesuns ne sera pas responsable du respect des délais administratifs, dont la surveillance est de la seule responsabilité du Client.
6.4.2 Freesuns ne garantit pas l’obtention des aides financières ni des autorisations nécessaires.
6.4.3 Si un permis de construction un ou une annonce d’installation est refusée pour un motif qui n’est pas imputable à Freesuns, celle-ci se réserve le droit de facturer les coûts encourus dans le processus de demande.
7. Prix et conditions de paiement
7.1 Les prix figurant dans le Formulaire de Commande pour les Produits est ferme, sous réserve de l'article 3.2. Les prix des Services sont indiqués à un taux horaire dans le Formulaire de Commande et feront l'objet d'un décompte par Freesuns.
7.2 Le prix relatif aux Services de montage sera indiqué dans le Formulaire de Commande à un taux horaire sur la base d'une estimation convenue entre Freesuns et le Client. En cas d'excès du nombre d'heures initialement prévues entre les Parties qui ne sont pas imputables à Freesuns, le nombre total d'heures effectivement consacrées au Service de montage pourra être facturé par Freesuns au Client.
7.3 Sauf accord écrit spécifique dans le Formulaire de Commande, les conditions de paiement suivantes s’appliquent pour les Produits et Services :
7.3.1 Contrat avec un Client qui est le bénéficiaire final des Produits et/ou Services :
a) Produits (incl. Services de montage et de transport et livraison)
1. 50% du prix des Produits sera dû à titre d'acompte ;
2. 35% du prix des Produits sera dû après la livraison des Produits au lieu du chantier ou au lieu de livraison convenu par les Parties ;
3. 15% du prix des Produits sera dû après la mise en services technique des Produits (première production ou renouvellement d'énergie de l'installation)
b) Aides financières et autorisations
1. [à définir]
7.3.2 Contrat avec un Client qui est un intermédiaire (tel que couvreur ou installateur solaire) :
1. 50% du prix des Produits à titre d'acompte
2. 50% du prix des Produits à la livraison des Produits sur le chantier ou au lieu convenu par les Parties.
7.3.3 Le Client reconnaît et accepte que la certification officielle [PRONOVO] de l'installation solaire, intervenant dans une étape postérieure, ne saurait retarder le paiement par le Client des prix relatifs aux Produits et/ou Services fournis par Freesuns. Il est précisé que le Client est seul responsable de l'obtention de cette certification et non Freesuns.
7.3.4 Si un ouvrage devant être assuré par le
Client ou un tiers externe (par ex. travaux d’électricité) empêche l’achèvement et la mise en service de l’installation, la facture finale reste exigible.
7.3.5 Les montants payables en vertu des articles 7.3.1 et 7.3.2 feront l'objet d'une facture par Freesuns, et le Client s'engage à acquitter les factures dans les 15 jours dès réception par virement sur le compte bancaire de Freesuns.
7.3.6 Freesuns n’entreprend la production des Produits et ne fournit, si applicable, des Services, que quand le paiement anticipé de l'acompte a été effectué par le client conformément à l'article 7.3.1 ou 7.3.2. Les retards de paiement sont directement ajoutés aux délais de livraison convenus dans le Formulaire de Commande.
7.3.7 Un délai de paiement fixé dans le Formulaire de Commande est un jour d’exécution ferme conformément à l’art. 102, al. 2 du Code des obligations, ce qui signifie que le client est mis en demeure par la seule expiration de ce délai, sans qu’il y ait besoin de mise en demeure de la part de Freesuns.
7.3.8 En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 5 % sont dus à partir de la date de paiement initialement fixée.
7.3.9 Les Produits fournis par Freesuns restent la propriété de celle-ci jusqu’à leur paiement intégral par le Client. Freesuns est irrévocablement habilité par le Client à faire inscrire une réserve de propriété au registre idoine. Les marchandises appartenant à Freesuns doivent être indiquées comme telles par le Client.
7.3.10 Le prix et autres montants dus selon le Contrat sont exclusifs de tous impôts et taxes, notamment de TVA, lesquels sont à la charge exclusive du Client.
7.3.11 La compensation de créances requiert l’accord écrit préalable de Freesuns.
7.3.12 Freesuns tiendra compte dans le prix des éventuelles subventions fédérales et cantonales obtenues. Le montant des subventions reste une estimation que Freesuns ne pourra garantir, et celui-ci ne sera pas responsable des différences entre les subventions estimées et effectives, ce que le Client accepte expressément
8. Protection des données
8.1 Si la fourniture des Services ou Produits implique le traitement par Freesuns de données personnelles transmises par le Client (Données personnelles du Client), Freesuns et le Client se conforment pleinement à leurs obligations respectives en vertu des lois et règlementations applicables en matière de protection des données.
8.2 Dans ce cas, Freesuns traite les Données personnelles du Client (i) en tant que sous-traitant, exclusivement aux fins convenues dans les présentes CG et uniquement dans la mesure nécessaire pour remplir les obligations prévues par les présentes, conformément aux instructions du Client, qui agit en tant que responsable du traitement ; et (ii) pour ses opérations commerciales légitimes liées à la fourniture des Services ou Produits.
8.3 Freesuns s’engage à respecter la législation suisse en matière de protection de données.
8.4 Le Client est notamment responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des Données personnelles du Client traitées dans le cadre des Services ou de la fourniture de Produits et répond vis-à-vis des tiers concernés par le traitement et des autorités compétentes en matière de protection de données. En particulier, le Client s’engage à :
(a) disposer de motifs justificatifs valables pour le traitement des Données personnelles du Client dans le cadre des Services et Produits, notamment en obtenant le consentement valide des personnes concernées en vue du traitement de leurs données personnelles, si un tel consentement est requis en vertu de la législation applicable en matière de protection de données ; et
(b) fournir des informations suffisantes aux personnes concernées quant à la collecte et au traitement de leurs données personnelles.
8.5 Le Client est seul responsable du traitement des Données personnelles du Client, le cas échéant, dans le cadre de la fourniture des Services et Produits. Le Client confirme que Freesuns peut considérer tout traitement des Données personnelles du Client dans le cadre des Services, ainsi que toute instruction du Client, comme étant conformes aux lois et règlementations applicables en matière de protection des données.
8.6 Par son acceptation des CG, le Client reconnaît et accepte expressément que les Données personnelles du Client peuvent être transférées et traitées sur des serveurs situés hors de Suisse, y compris potentiellement dans des pays qui ne disposent pas d'une réglementation en matière de protection des données jugée équivalente à celles de la Suisse.
8.7 Freesuns peut transmettre au Client toute demande, requête ou autre action de toute autorité de surveillance et/ou de tout tiers (y compris les personnes concernées), dirigée contre Freesuns et concernant le traitement de toute Donnée personnelle du Client, à charge pour lui d'y donner suite. Si Freesuns est tenue d'entreprendre elle-même une démarche, par exemple répondre à toute demande de toute autorité de surveillance ou de tout tiers, ou coopérer à des enquêtes, et/ou en fournir une assistance au Client, le Client indemnisera pleinement Freesuns pour ces démarches et les coûts internes et externes, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, encourus dans ce cadre.
9. Propriété intellectuelle de Freesuns
9.1 En tant que les Parties sont concernées, Freesuns est et demeure propriétaire exclusive de tous les droits et prérogatives, enregistrés ou non, découlant de la législation suisse ou de toute autre législation nationale ou internationale, sur les droits d'auteur, les bases de données, les marques, les noms de domaine, les designs et les brevets d'invention, le savoir-faire, la confidentialité et/ou les secrets d'affaires, et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou similaires de quelque nature que ce soit (Droits de Propriété Intellectuelle) sur les Produits. Aucune disposition des présentes CG n'opère une cession ou un transfert des Droits de Propriété Intellectuelle au Client.
9.2 Si le Client prend connaissance d'une violation ou d'un risque imminent de violation de tout Droit de Propriété Intellectuelle relatif aux Produits, il doit immédiatement en informer Freesuns et lui fournir toutes les informations utiles sur cette violation ou ce risque de violation. Freesuns est seule habilitée à décider de toute action à entreprendre. Le Client fournit à Freesuns, à ses frais, toute l'assistance raisonnablement requise par Freesuns pour protéger ses Droits de Propriété Intellectuelle, conformément aux instructions de Freesuns.
9.3 Le Client reconnaît expressément que toute violation des Droits de Propriété Intellectuelle de Freesuns est susceptible de causer un préjudice irréparable à Freesuns, pour lequel des dommages-intérêts seuls seraient insuffisants, et que Freesuns peut donc demander des mesures provisionnelles ou tout autre moyen de droit disponible dans toute juridiction.
9.4 Les Produits peuvent contenir des composants et/ou logiciels incorporés dans les Produits ou fournis avec ceux-ci, développés, distribués et/ou licenciés par des tiers (Contenus Tiers). Dans ce cas, les conditions de licence relatives à ces Contenus Tiers s’appliquent, en plus du Contrat, et le Client s’engage à les respecter. Freesuns s'efforce d'identifier tout Contenu Tiers dans la documentation des Produits.
10. Confidentialité
10.1 Pour ces CG, « Informations Confidentielles » désigne toute information divulguée par Freesuns (la Partie Divulgatrice) au Client (la Partie Réceptrice), directement ou indirectement, par écrit ou oralement, qui est désignée comme "confidentielle", "propriétaire", ou toute autre désignation similaire, ou qui peut raisonnablement être considérée comme étant de nature confidentielle. Les Informations Confidentielles comprennent le contenu du Contrat, (mais pas le fait que les Parties collaborent), toutes les informations sur les activités et les opérations de la Partie Divulgatrice, et plus généralement toutes les informations relatives à la Partie Divulgatrice ou détenues ou contrôlées par elle, dont la Partie Réceptrice prendra connaissance dans le cadre de l'exécution du Contrat. Les Services et les Produits, y compris notamment toute composante d'un Produit, sont considérés comme Informations Confidentielles et la propriété de Freesuns uniquement, Freesuns agissant en tant que Partie Divulgatrice en ce qui les concerne. Les Informations Confidentielles ne comprennent toutefois pas toute information qui : (i) a été rendue publique sans restriction avant le moment de la divulgation par la Partie Divulgatrice ; (ii) devient publiquement connue sans restriction après la divulgation par la Partie Divulgatrice sans action ou inaction de la Partie Réceptrice ; (iii) est déjà en possession de la Partie Réceptrice au moment de la divulgation par la Partie Divulgatrice comme l’attestent les fichiers, les dossiers et/ou autres preuves de la Partie Réceptrice immédiatement avant le moment de la divulgation ; (iv) est obtenue par la Partie Réceptrice auprès d'un tiers sans violation des obligations de confidentialité de ce tiers ; ou (v) est développée indépendamment par la Partie Réceptrice sans utilisation ou référence aux Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, comme l’attestent les dossiers de la Partie Réceptrice.
10.2 La Partie Réceptrice s’engage à ne pas, et à faire en sorte que ses employés, agents, sous-traitants ou représentants s’abstiennent de (a) divulguer ou mettre à la disposition d'une personne ou d'une entité quelconque les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, y compris à ses employés, agents, sous-traitants ou représentants et/ou (b) utiliser, reproduire ou copier les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, sauf si et dans la mesure nécessaire pour l'exécution du Contrat.
10.3 En ce qui concerne les Parties, la Partie Divulgatrice est et demeure exclusivement titulaires de tous les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux Informations Confidentielles. A la fin du Contrat ou à tout moment sur demande de la Partie Divulgatrice, la Partie Réceptrice restituera toutes les copies des documents et supports contenant des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice.
10.4 Les Parties reconnaissent et conviennent qu'aucune disposition des présentes CG ne doit être interprétée comme accordant des droits de propriété intellectuelle, par licence ou autre, sur les Informations Confidentielles, ou sur tout brevet, droit d'auteur, marque, secret commercial, invention ou tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur de Freesuns. Sauf disposition contraire des présentes CG, les Parties n'ont aucune obligation de s'accorder mutuellement des licences d'utilisation de la propriété intellectuelle ou des droits d'auteurs concernant les Informations Confidentielles divulguées.
10.5 Aucune disposition du Contrat n'empêche Freesuns ou le Client de se conformer aux lois applicables. La Partie Réceptrice peut divulguer des Informations Confidentielles dans le cadre de décisions de justice, d'autres procédures judiciaires ou administratives ou si la loi l'exige, à condition que la Partie Réceptrice informe rapidement la Partie Divulgatrice par écrit de cette exigence avant la divulgation (sauf si elle est légalement interdite de le faire) et prenne les mesures raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles contre toute divulgation, et à condition également que cette divulgation soit limitée au minimum nécessaire pour se conformer à l'exigence légale.
10.6 Le Client reconnaît que la violation de son obligation de confidentialité peut entraîner un préjudice irréparable pour Freesuns, qui pourrait ne pas être compensé de manière adéquate sous la forme d’indemnisation monétaire. En conséquence, Freesuns peut demander et obtenir des mesures provisionnelles en cas de violation ou de menace de violation des engagements susmentionnés, en plus de tout autre droit à disposition de Freesuns
10.7 Freesuns n'a pas accepté et n'accepte pas de traiter de manière confidentielle tout Feedback (tel que défini ci-dessous) que le Client fait à Freesuns, et rien dans le Contrat ne limite le droit de Freesuns d'utiliser, de tirer profit, de divulguer, de publier, de garder secret ou d'exploiter de toute autre manière le Feedback, sans obligation d’indemniser ou de créditer le Client. (Le terme "Feedback" désigne toute suggestion ou idée visant à améliorer ou à modifier de quelque manière que ce soit les Services ou d'autres produits ou services de Freesuns).
11. Marketing et Publicité
Freesuns peut se référer au Client en tant que client de Freesuns pour les Services et Produits et le Client accorde à Freesuns une licence limitée pour utiliser son nom, ses logos et ses marques déposées dans le seul but de s'y référer dans le cadre de ses activités de marketing.
12. Garantie sur les Produits
12.1 Général
12.1.1 Freesuns garantit au Client que pendant une durée de 10 ans suivant leur installation, les Produits seront exempts de Défauts Majeurs, tel que requis pour leur utilisation courante.
12.1.2 La responsabilité de Freesuns dans le cadre de cette garantie est limitée à l'accomplissement de l'une des actions suivantes, au choix de Freesuns: (i) la correction ou le remplacement des Produits concernés, ou (ii) résilier le Contrat en relation avec les Produits concernés et rembourser le prix payé dans ce cadre. Cet art. 12.1.2 décrit de manière exhaustive les droits du Client dans le cadre de la garantie sur les Produits, qui est au demeurant conditionnées à une notification des défauts dans le délai de l'art 5.4 s'agissant de tout Défaut Majeur initial et décelable selon les vérifications usuelles. Les obligations du Freesuns en vertu de cet art. 12.1.2 sont limitées aux défauts qui sont exclusivement causés par Freesuns. Les contenus de tiers et les défauts auxquels le Client ou des tiers ont contribué sont expressément exclus et ne seront pris en charge par Freesuns que si les Parties en conviennent ainsi par écrit. Le remplacement ou la réparation de Produits ne fait pas débuter un nouveau délai de garantie, ni ne fait prolonger un délai en cours.
12.1.3 Sont exclus de la couverture de garantie les cas suivants : dégradation de performance des tuiles due à une mauvaise installation du produit ne respectant pas les recommandations de Freesuns (par exemple une mauvaise ventilation du toit causant une surchauffe des modules photovoltaïques); connexion des tuiles à des équipements électroniques non agrées par Freesuns; dommages causés par des intempéries (par exemple la grêle, le feu, la foudre, etc. ) ou des actes de vandalisme.
12.2 Garantie sur la performance des Produits
12.2.1 Toutes les cellules photovoltaïques subissent une dégradation de leur performance avec le temps. Cette dégradation est estimée par l’industrie à environ 1% par année.
12.2.2 Freesuns garantit (selon des conditions de tests standards) une puissance minimum pour les Produits de la gamme SolarisTM comme suit : (i) minimum 90% de la puissance initiale indiqué sur le Produit après 10 ans, et (ii) minimum 80% de la puissance initiale indiquée sur le Produit après 20 ans.
12.2.3 Le délai de cette garantie commence à courir à la date de livraison des Produits.
12.2.4 En cas de performance inférieure à celles indiquées à l’article 12.2.2, le Client devra immédiatement le signaler à Freesuns. Le Client est responsable de vérifier chaque année le rendement de son installation. Si un client souhaite faire une réclamation concernant la performance du Produit, il doit fournir la preuve que la puissance de son produit est inférieure à celle garantie par Freesuns. Pour cela, le client devra faire mesurer la puissance du module par un institut certifié. À noter que la puissance des tuiles doit être mesurée selon les conditions de test standard (température 25 ° C, irradiation 1’000W / m2 et spectre AM 1.5).
12.2.5 En cas de Produit défectueux affectant leur performance, dont le défaut est imputable à Freesuns, celle-ci s’engage, à sa discrétion, à (i) réparer le Produit, (ii) remplacer le Produit, ou (iii) indemniser le Client à hauteur de la valeur du Produit défectueux. Les frais imputables au remplacement du Produit (tel que frais de démontage, d’élimination et d’installation) seront à la charge du Client.
12.2.6 Freesuns ne garantit pas la performance énergétique de la toiture sur laquelle les Produits sont installés, celle-ci dépendant de multiples facteurs non imputables à Freesuns (tels que des ombres projetées, fluctuations météorologiques, dégradation naturelle des modules).
12.2.7 La présente garantie prévue à l'article 12.2 concerne uniquement la performance des Produits selon des conditions de tests standard. Freesuns ne pourra en particulier en aucun cas être tenue pour responsable en cas de performance de l'installation solaire dans son ensemble qui est inférieure par rapport aux performances estimées, les performances effectives dépendant de l'installation solaire dans son ensemble étant dépendantes de critères indépendants de la volonté de Freesuns (tel que la météo, les zones ombragées, etc.).
12.3 Notification.
Toute réclamation de garantie doit être adressée par écrit à l’adresse suivante :
Freesuns SA
Chemin de la Séverire 6
1114 Colombier
13. Garantie sur les Services
13.1 Garantie sur le montage
13.1.1 En cas de Service de montage indiqué dans le Formulaire de Commande, Freesuns garantit le pur travail de montage pendant une durée de 2 ans lorsque celui-ci a été effectué par Freesuns ou par un sous-traitant de Freesuns.
13.1.2 Tous travaux de modification, de montage ou de réparation effectués par le Client ou par des tiers non autorisés par Freesuns entraînent l'annulation de la garantie prévue par cet article 13.1.1.
13.1.3 Pour le surplus, Freesuns ne garantit pas le travail de structure de la toiture ou de l'étanchéité du toit, sauf si cela a été expressément convenu dans le Formulaire de Commande, et ne pourra être tenu responsable de défauts préexistants dans la construction de la toiture (p.ex. : isolation, sous-couverture, contre-lattage, lattage) identifiés lors du Service de montage.
13.1.4 Dans le cadre de la garantie prévue à cet article 13, Freesuns prend à sa charge tous les coûts liés à l’élimination des défauts de montage dès lors qu’il est prouvé que le montage était défectueux. Il appartient au client d’apporter cette preuve.
13.1.5 Nonobstant l'article 13.1.4, les frais de recherche de défauts liés au remplacement des composants défectueux, les frais de montage et de déplacements aller et retour devront être acquittés par le client à Freesuns (conformément au tarif de facturation en régie de Freesuns en vigueur à la date de la garantie).
13.1.6 Si seuls des Produits présentent des défauts, mais que le montage est exempt de tout défaut, alors l'article 12 s'applique à l'exclusion de cet article.
13.1.7 Pour les composants achetés à des tiers tels qu’onduleurs, optimiseurs de puissance, systèmes de batteries de stockage, crochets, etc., Freesuns n’assure une garantie que dans la mesure où les fournisseurs de ces matériaux fournissent eux-mêmes une garantie sur lesdits composants. Si les fournisseurs refusent une prestation au titre de la garantie, ou s’ils ne sont plus en mesure de la fournir, la garantie de Freesuns s’éteint. Freesuns transférera directement au client les droits à la garantie du fabricant dont bénéficient les composants achetés à des tiers. Le Client consent à ce transfert et exerce lui-même et directement ses droits à la garantie envers le fabricant.
14. Profits et risques
14.1 En l’absence d’un accord écrit contraire dans le Formulaire de Commande, les profits et les risques sont transférés dès la remise au transporteur ou, en cas de transport par Freesuns, dès la livraison des Produits ou dès leur stockage dans un entrepôt en cas de refus de réception par le Client.
14.2 Le Client s'engage à informer Freesuns en temps voulu des conditions particulières liées au site ou à la construction, ainsi que des dispositions légales, administratives ou autres susceptibles d’exercer un impact à un titre ou à un autre sur l’installation et l’utilisation des produits fournis par Freesuns. Par ailleurs, le Client informe immédiatement Freesuns des obstacles susceptibles de compromettre l’exécution du Contrat conclu ou de conduire à des résultats inadéquats ou non souhaités.
15. Responsabilité de Freesuns
15.1 Dans toute la mesure autorisée par la loi, Freesuns est exonérée de toute responsabilité, résultant notamment de toutes fautes, erreurs ou omissions de Freesuns– sauf en cas de dol ou de faute grave de Freesuns– ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels, causant tout dommage, direct ou indirect, au Client.
15.2 En particulier, sans préjudice de la généralité de ce qui précède, dans la mesure permise par la loi, Freesuns décline toute responsabilité pour simple négligence ainsi que pour tous les dommages ou pertes indirects, médiats, et/ou consécutifs du Client et/ou de tiers, qu'ils soit prévisibles ou non, ou que Freesuns ait été informée ou non du risque encourus – ce qui inclut notamment le gain manqué, le préjudice commercial ou réputationnel, la perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, la perte de clientèle, la perte d'une chance, le coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, ainsi que la perte, le dommage ou la corruption de donnée – en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive de tout Service, de tout Produit défectueux, ou de toute autre prestation de Freesuns, quelle que soit la nature de l'action ou du dommage. Freesuns n’accepte en aucun cas la responsabilité pour des dommages indirects causés par le mauvais ou non fonctionnement d’une installation ou un rendement inférieur à ce qui avait été estimé initialement dans le devis.
15.3 Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de Freesuns en cas de dommage direct causé par la non-conformité des délais annoncés pour la fourniture de Services ou la livraison de Produits n'excédera en aucun cas 10% du prix indiqué dans le Formulaire de Commande.
15.4 En aucun la responsabilité globale maximale de Freesuns découlant de, ou liée au Contrat, et ce sans égard à la nature de la responsabilité (contractuelle, civile ou autre), ne dépassera le total des montants payés à Freesuns pour les Produits vendus et/ou les Services rendus en vertu du Contrat.
16. Indemnisation
16.1 Le Client s'engage à défendre, à dégager de toute responsabilité et à indemniser Freesuns, ses administrateurs, dirigeants, employés et auxiliaires, de toute responsabilité, perte, coût, dommage ou dépense, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, résultant de l'utilisation par le Client des Services ou Produits autrement que de la manière autorisée par les présentes CG et en stricte conformité avec toute documentation fournie pour les Services et Produits
16.2 En cas de réclamations ou de procédures engagées à l'encontre de Freesuns, de ses administrateurs, dirigeants, employés ou auxiliaires en relation avec l'utilisation des Services ou des Produits par le Client, Freesuns (i) en informera le Client sans délai excessif ; et (ii) permettra au Client d'assister Freesuns dans la défense et le règlement de ces réclamations ou procédures avec un avocat de son choix et à ses propres frais, si et comme le permettent les règles de procédure applicables
17. Durée et résiliation
17.1 Le Contrat entre en vigueur à l'acceptation par le Client des présentes CG conformément à l’art. 2.4.
17.2 Sous réserve d’une résiliation anticipée conformément aux présentes CG, le Contrat prend fin une fois les obligations respectives des Parties entièrement exécutées
17.3 En cas de manquement grave de l’une des Parties à une de ses obligations selon le présent Contrat, et si cette Partie n’a pas remédié à son manquement grave dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une mise en demeure formelle envoyée par courrier recommandé, l’autre Partie pourra résilier le présent Contrat de plein droit et sans délai supplémentaire.
17.4 Après la fin du Contrat, les dispositions relatives à la limitation de la responsabilité, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la protection de données, aux paiements du prix, ainsi que d'autres dispositions qui, par leur nature, ont vocation à rester en vigueur, survivent.
18. Divers
18.1 Les Parties sont indépendantes l'une de l'autre, et aucune des Parties n'a le droit ni l'autorité d'engager ou obliger l'autre. Aucun élément du Contrat ne saurait être interprété comme créant un contrat de travail ou un contrat de société simple entre les Parties.
18.2 Freesuns peut faire appel à des sous-traitants pour la fourniture des Services ou de Produits. Le recours à des sous-traitants par Freesuns ne la libère pas de ses obligations en vertu des présentes, qui sont imposés aux sous-traitants.
18.3 Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut si l’exécution de ses obligations (à l’exception de ses obligations de paiement), en tout ou partie, est retardée ou empêchée par suite d’un Cas de Force Majeure.
18.4 Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace toutes les déclarations, ententes ou accords antérieurs que les Parties auraient pu passer en relation avec son objet.
18.5 En cas d’incohérence ou de contradiction entre les dispositions des CG et celles de tout Formulaire de Commande ou Annexe, les CG priment, sous réserve de dérogations, suppressions ou ajouts contenus dans la section « Dérogations aux CG » du Formulaire de Commande.
18.6 Si une disposition du Contrat devait se révéler nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les Parties la remplaceront par une disposition produisant des effets juridiques et économiques aussi proches que possible de ceux de la disposition invalide. En tous les cas, le reste du Contrat restera en force et continuera à lier les Parties
18.7 Le fait pour une Partie de ne pas exercer un droit que le Contrat lui confère, ou le retard à l’exercer, ne saurait être considéré comme une renonciation à ce droit et ne saurait empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit que le Contrat lui confère.
18.8 Aucune des Parties ne pourra céder et transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie ; toutefois, Freesuns peut céder et transférer l'ensemble de ses droits et obligations au titre du Contrat à tout tiers acquérant la totalité ou la quasi-totalité de ses activités liées aux Services, sans le consentement du Client.
18.9 Le Contrat lie uniquement les Parties (et leurs successeurs et ayants droit légitimes respectifs) et ne s'applique qu'à leur profit. Le Contrat n'a ni pour objet ni pour conséquence de conférer à un tiers des droits, avantages ou recours de quelque nature que ce soit.
